La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit un nouveau critère de discrimination dans le code pénal :
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
Cet article de loi ouvre des perspectives pour l’interprétariat professionnel. Il reste à voir comment cette formulation sera comprise par les tribunaux et à quelle jurisprudence elle donnera lieu.
Pour en savoir plus, voir Philppe BLANCHET, Une discrète révolution : les discriminations linguistiques entrent dans le code pénal, 2 janvier 2017.