Statuts

Titre I : Constitution et but de l’association

Article 1 :
Les présents statuts concernent l’association sans but lucratif dénommée MIGRATIONS SANTÉ ALSACE, créée le 22 avril 1975 et anciennement « Groupe Médico-Social d’Aide aux Migrants ». Son siège social est à Strasbourg, 24 rue du 22 Novembre.
Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg, et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local.
Article 2 :
L’association a pour objet de promouvoir, pour les migrants et leur famille, l’accès et l’exercice du droit à la santé tel que affirmé par l’article 25.1 (version 1947) de la déclaration universelle des Droits de l’Homme, ainsi que l’accès aux droits sociaux et éducatifs contribuant ainsi à une meilleure insertion sociale.
L’association Migrations Santé Alsace place ses interventions dans le champ de l’intérêt général.
L’association et ses membres exercent leurs activités en dehors de toute attache politique ou religieuse.
Article 3 :
Pour la réalisation de son objet, l’association vise à :
  • Informer les migrants et leurs familles du rôle qu’ils peuvent jouer par eux-mêmes dans la protection de leur santé et pour une meilleure insertion sociale.
  • Agir auprès des acteurs des systèmes sanitaire, social et éducatif
    • par la sensibilisation aux thématiques de la migration,
    • par l’inscription de ces thématiques dans les programmes de formation,
    • par la contribution à la promotion, l’élaboration ou la mise en œuvre de dispositifs facilitant l’accès aux soins, aux droits sociaux et éducatifs des migrants.
  • Agir auprès des structures responsables de l’organisation et du fonctionnement des systèmes sanitaire, social et éducatif pour rendre effectif ce droit à la santé pour tous.
  • Agir auprès des responsables politiques par le rappel du droit à la santé pour tous, et pour son intégration dans les décisions politiques sanitaires, sociales et éducatives.
  • Agir au sein de la société d’accueil en animant un centre de ressources sur les questions de la migration et de la santé
    • par le recueil de documentation sur les problèmes sanitaires, pédagogiques et sociaux propres à la migration,
    • par la diffusion d’informations au grand public,
    • par la participation à des projets de recherche et par la production de publications sur ces thèmes.
  • Assurer un rôle de veille sur le sujet de la santé des migrants.
Article 4 : L’association peut se lier à toute structure publique ou privée poursuivant des buts analogues, en gardant son indépendance.

Titre II : Composition

Article 5 : L’association se compose de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs. Les personnes morales légalement constituées peuvent être admises comme membres actifs ou bienfaiteurs.
Article 6 :
Sont nommés membres d’honneur sur décision du CA, des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Elles sont dispensées de cotisation et ont une voix consultative à l’AG. Pour avoir voix délibérative, elles peuvent devenir membre actif.
Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent un don ou un legs à l’association. Ils ont voix consultative aux différentes AG..
Sont membres actifs les personnes physiques ou morales payant une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Eux seuls ont voix délibérative.
Sont membres usagers des personnes morales ou physiques faisant appel aux services de l’association et ayant, pour ce faire, payé une cotisation proposée par le CA et fixée par l’AG. Ils ont voix consultative.
Article 7 : Devient membre actif ou bienfaiteur toute personne morale ou physique ayant fait une demande écrite au Président de l’Association, acceptant les statuts, à jour de sa cotisation annuelle et dont l’admission a été prononcée par le CA ou par le Bureau de l’Association.
Article 8 :
La qualité de membre de l’Association se perd par :
  • non paiement de la cotisation annuelle après rappel,
  • démission écrite au Président de l’Association,
  • motif grave, après invitation devant le Bureau pour recueillir les explications de l’intéressé.

Titre III : Administration et fonctionnement

Article 9 : L’association est dirigée par un Conseil d’Administration comprenant 12 à 15 membres actifs élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, au scrutin secret et choisis en son sein. Il est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Article 10 :
Le Conseil d’Administration choisit en son sein, à bulletin secret lorsque demandé, un bureau composé d’un président, d’un trésorier, et d’un secrétaire qui peuvent se faire assister chacun d’un adjoint, ainsi que le cas échéant d’un ou plusieurs assesseurs.
Ce bureau est élu pour un an. Il se réunit aussi souvent que cela est nécessaire.
Article 11 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres. Il est tenu procès verbal des séances.
Les membres du Conseil d’Administration absents à plus de deux réunions consécutives – sans excuse – pourront être considérés comme démissionnaires.
Article 12 :
L’Assemblée Générale (Assemblée Générale Ordinaire) réunit tous les membres de l’Association. Elle se tient au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le CA qui en fixe l’ordre du jour. Cet ordre du jour est précisé sur les convocations envoyées à chacun des membres au moins quinze jours à l’avance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, seuls les membres actifs ayant voix délibérative à raison d’une voix par personne physique ou morale.
Le vote par procuration est autorisé ; il n’est pas possible à un membre de l’Association d’être porteur de plus de deux procurations. Le vote se fait à bulletin secret pour ce qui concerne les élections.
Il est tenu procès-verbal des délibérations.
Article 13 : Le Président représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.
Article 14 :
Les ressources de l’association comprennent :
  • les cotisations de ses membres,
  • les subventions des collectivités publiques et des organismes publics ou privés,
  • le produit des libéralités et des dons,
  • les contributions pour services rendus et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et les règlements en vigueur.

Titre IV : Modification des statuts et dissolution

Article 15 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou du quart des membres actifs à jour de leur cotisation. L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur ces modifications est convoquée au moins quinze jours à l’avance.
Elle doit se composer du quart au moins de ses membres actifs. Une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est nécessaire pour l’adoption du projet.
Si le quorum ne peut être atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les trois semaines, avec le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement avec un nombre au moins égal à la moitié du nombre des membres du Conseil d’Administration.
Article 16 :
L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet.
Elle doit se composer du quart au moins de ses membres actifs. Une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est nécessaire pour acter la dissolution.
Si le quorum ne peut être atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les trois semaines, avec le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire, la dissolution est acquise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17 : En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif à une ou plusieurs associations partageant les mêmes valeurs.
Article 18 :
Le président doit faire connaître, dans les six mois, au Tribunal d’Instance de Strasbourg, les déclarations concernant :
  • les changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration,
  • les modifications apportées aux statuts,
  • le transfert du siège social,
  • la dissolution.
Article 19 : Un règlement intérieur sera établi pour le Conseil d’Administration, destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juin 2009 en modification de ceux de l’Assemblée Générale constitutive tenue à Strasbourg le 22 avril 1975, eux-mêmes modifiés le 20 mai 1987, le 14 juin 1988, le 3 juillet 1995 et le 27 juin 2001.
Murielle RONDEAU LUTZ, Présidente Alice CHAVANNES, Secrétaire
Strasbourg, le 23 juin 2009