Dernières avancées législatives

Publication du Référentiel de l’ « interprétariat » – Haute Autorité de Santé, octobre 2017

 

En date du 26 octobre 2017, la Haute Autorité de Santé a publié sur son site le Référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur l’interprétariat linguistique en ces termes  :

« La loi de modernisation de notre système de santé a confié à la HAS la mission d’élaborer un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur l’interprétariat linguistique pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins tel que reconnu à l’article L. 1110-13 du CSP. Cette mission s’inscrit dans l’ambition de la HAS d’œuvrer à un système de santé de qualité, efficient et accessible à tous. Ce référentiel exclut de son champ l’interprétariat en langue des signes, dès lors qu’il fait l’objet d’un encadrement spécifique précisé par la circulaire DHOS/E1/2007/163.

La barrière de la langue, associée aux migrations des populations, et le recours à des interprètes pour y remédier existent depuis toujours. Le recours à un interprète issu de la famille, et tout particulièrement les enfants, du voisinage ou de l’entourage immédiat, constitue une charge lourde pour les aidants et risque de méconnaitre le droit du patient au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

L’interprétariat professionnel dans le domaine de la santé est un outil porté historiquement par la société civile, puis par les institutions, afin de lutter contre les exclusions et tenter de rétablir une égalité dans l’accès à la prévention et aux soins.

La HAS considère que seul le recours à un interprète professionnel permet de garantir d’une part, aux patients/usagers les moyens de communication leur permettant de bénéficier d’un égal accès aux droits, à la prévention et aux soins de manière autonome et, d’autre part, aux professionnels les moyens d’assurer une prise en charge respectueuse du droit à l’information, du consentement libre et éclairé du patient et du secret médical.

Elle reconnaît néanmoins que d’autres moyens de communication peuvent s’avérer utiles dans les cas où le recours à un interprète professionnel n’est pas possible.

Ce référentiel s’adresse aux professionnels qui interviennent dans le parcours de santé des personnes ne parlant pas une même langue qu’eux, c’est-à-dire les institutions, les professionnels dans le domaine de la santé et du social (médecins, infirmiers, assistantes sociales, etc.), les interprètes, ainsi que les associations.

Le rapport élaboré par la HAS comprend deux sections :

  • État des lieux de l’interprétariat dans le domaine de la santé ;
  • Orientations pour un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques de l’interprétariat professionnel dans le domaine de la santé

Pour réaliser ce référentiel, la HAS s’est appuyée sur une revue de la littérature, une réunion de parties prenantes, des entretiens individuels. Une mise en consultation publique du référentiel a été organisée pendant 3 semaines (du 20 février 2017 au 13 mars 2017). »

 

La publication du Référentiel a été accompagné d’un Communiqué de presse de la Haute Autorité de Santé qui relève la nécessité de s’appuyer – selon les situations – sur les médiateurs en santé et / ou les interprètes professionnels pour améliorer l’accès aux soins des personnes vulnérables et éloignées du système de santé.

Plus précisément, ce communiqué de presse

  • cite les principes déontologiques des médiateurs en santé et des interprètes,
  • précise leurs missions respectives,
  • et rappelle que le déploiement de la médiation et de l’interprétariat comme leur réussite passent par la reconnaissance des médiateurs et des interprètes en tant que professionnels, par la mise en œuvre de moyens financiers adaptés et par la formation des étudiants des filières de santé.

 

Textes législatifs

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait introduit, pour la première fois, la notion d’interprétariat linguistique pour « améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités » (article 90).

Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 7 mai. Il précise la définition de l’interprétariat linguistique et le relit aux enjeux de respect des droits des patients :

Art. D. 1110-6.-L’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d’interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d’accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins.
L’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d’assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l’information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant.

Parallèlement, la Haute Autorité de Santé travaille à l’élaboration d’un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur l’interprétariat en santé dont la finalisation est prévue fin juin. Migrations Santé Alsace a participé aux travaux préliminaires et à la consultation publique en tant que partie prenante. Dans l’attente de la publication des travaux, la consultation publique est disponible sur le site de la HAS.

Migrations Santé Alsace se réjouit de ces avancées importantes pour la reconnaissance du métier d’interprète professionnel et pour l’accès effectif de tous et toutes aux soins de santé. L’association maintiendra une veille sur la mise en œuvre concrète de ce décret.