Interprétariat linguistique dans le domaine du soin – parution du décret d’apllication

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait introduit, pour la première fois, la notion d’interprétariat linguistique pour « améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités » (article 90).

Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 7 mai. Il précise la définition de l’interprétariat linguistique et le relit aux enjeux de respect des droits des patients :

Art. D. 1110-6.-L’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d’interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d’accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins.
L’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d’assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l’information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant.

Parallèlement, la Haute Autorité de Santé travaille à l’élaboration d’un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur l’interprétariat en santé dont la finalisation est prévue fin juin. Migrations Santé Alsace a participé aux travaux préliminaires et à la consultation publique en tant que partie prenante. Dans l’attente de la publication des travaux, la consultation publique est disponible sur le site de la HAS.

Migrations Santé Alsace se réjouit de ces avancées importantes pour la reconnaissance du métier d’interprète professionnel et pour l’accès effectif de tous et toutes aux soins de santé. L’association maintiendra une veille sur la mise en œuvre concrète de ce décret.